Ce document est rédigé en français, langue de référence du Contrat.
Service Naia
Version 1.1 — en vigueur à la date de 14/10/2026
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales » ou « CG ») régissent l’accès au service Naia et son utilisation. Elles complètent les Conditions Particulières signées par le Client (le « Contrat ») et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données à caractère personnel (le « DPA »). Ensemble, ces documents forment l’intégralité de l’accord entre les Parties. En cas de contradiction, le Contrat prévaut sur les présentes CG, lesquelles prévalent sur le DPA, sous réserve des dispositions spécifiques du DPA qui prévalent sur toute autre clause en matière de protection des données personnelles.
Le Prestataire est, selon l’entité indiquée au Contrat, Hydro Software Services SRL ou HydroE-Micro SAS. Lorsque HydroE-Micro SAS est le Prestataire, HydroE-Micro SAS agit comme cocontractant du Client, interlocuteur commercial et émetteur des factures. Hydro Software Services SRL, société belge, demeure l’éditeur du Service Naia et fournit l’infrastructure technique sous-jacente au Prestataire. Cette organisation n’affecte pas les droits du Client à l’égard du Prestataire au titre du Contrat.
La version applicable des présentes CG est celle publiée sur www.naiahydro.com/cg à la date de signature du Contrat.
Dans les présentes CG, les termes ci-après ont la signification suivante, que le contexte les emploie au singulier ou au pluriel :
« Client » : la personne morale identifiée comme telle dans le Contrat, agissant à des fins professionnelles.
« Service Naia » : la plateforme logicielle de supervision et d’analyse des centrales hydroélectriques éditée par le Prestataire, accessible en mode SaaS, incluant ses modules (notamment l’analyse de production et de revenus, le simulateur, et le module communautaire Naia Community), ainsi que, le cas échéant, le Boîtier de mesure.
« Compte » : l’instance et les accès ouverts au Client et à ses Utilisateurs pour utiliser le Service Naia.
« Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service Naia sous sa responsabilité.
« Centrale » : chaque centrale hydroélectrique couverte par l’abonnement, telle que listée au Contrat.
« Données de production » : les données de production électrique et données techniques associées (relevés du compteur, débits, météo, etc.) traitées par le Service Naia.
« Mandat DSO » : le mandat par lequel le Client autorise le Prestataire à accéder, auprès du gestionnaire de réseau de distribution compétent, aux données de production d’une Centrale. DSO = Distribution System Operator = Gestionnaire du réseau électrique local de la centrale.
« Boîtier de mesure » : l’équipement matériel de collecte et de transmission de données fourni par le Prestataire au Client. Les spécifications techniques, les méthodes de lecture (notamment optique, TIC, ou capteurs LoRa) et les options de connectivité (notamment Ethernet, 4G, LoRaWAN) sont celles détaillées dans la commande validée par le Client. Ce terme ne s'applique que si le Contrat comporte le chapitre « Box de mesure ».
« Naia Community » : le module communautaire du Service Naia réservé aux clients disposant d’un abonnement actif.
« Naia points » : les unités du programme de fidélité attribuées à l’organisation du Client, dépourvues de valeur monétaire.
« Tokens » : les crédits utilisables sur certaines fonctionnalités payantes du Service Naia, dont le barème est défini par le Prestataire.
« Contenu du Client » : l’ensemble des données, contributions et contenus que le Client ou un Utilisateur saisit, importe ou publie dans le Service Naia, y compris les commentaires et contributions communautaires.
« Conditions Particulières / Contrat » : le contrat d’abonnement signé entre les Parties, qui précise notamment les Centrales couvertes, la tarification, la durée et l’entité contractante.
« Partie / Parties » : le Client et/ou le Prestataire.
« RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux au siège du Prestataire, de 9h00 à 17h00 (CET).
« Cas de force majeure » : tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, tel que défini à l’Article 15.
2.1 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation du Service Naia non exclusif, non transférable et non cessible, dans les limites du Contrat et des présentes CG.
2.2 La licence est limitée à l’usage professionnel propre du Client, pour la supervision et l’analyse de ses propres Centrales. Le Client ne peut revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service Naia à disposition de tiers, ni l’utiliser pour fournir un service à des tiers, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
2.3 Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source du Service Naia. Le Service Naia, ses composants, sa documentation et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants (voir Article 11).
2.4 Le Prestataire peut faire évoluer le Service Naia (nouvelles versions, fonctionnalités, corrections) à condition de maintenir une fonctionnalité globalement équivalente. Il s’efforce de limiter l’impact de ces évolutions sur l’utilisation par le Client.
3.1 Hébergement. Le Prestataire héberge le Service Naia et les Données de production, en assure la sauvegarde, le traitement et la maintenance, sur une infrastructure située au sein de l’Union européenne ou en Suisse.
3.2 Mise en service. Le Prestataire procède à l’ouverture du Compte et à la configuration initiale. Les configurations spécifiques demandées par le Client peuvent faire l’objet de services complémentaires.
3.3 Support. Le support est accessible via le Service Naia ou à support@naia.energy. Le Prestataire répond aux demandes pendant les Jours ouvrables et s’efforce de traiter les anomalies dans des délais raisonnables. Le support ne couvre pas les anomalies résultant d’un usage non conforme, d’une erreur du Client ou de logiciels ou équipements tiers.
3.4 Services complémentaires. Toute prestation hors du périmètre de l’abonnement (formation, configuration spécifique, intégration, etc.) fait l’objet d’un accord distinct et est facturée selon les tarifs en vigueur. Le Prestataire n’est pas tenu de fournir de tels services.
3.5 Disponibilité. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour maximiser la disponibilité du Service Naia (objectif indicatif de 99,5 % sur l’année, hors maintenances planifiées et Cas de force majeure). Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des Jours ouvrables. Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’atteinte à la sécurité, d’obligation légale ou d’usage non conforme.
3.6 Les obligations du Prestataire relatives au Service Naia sont des obligations de moyens.
4.1 Pour chaque Centrale, le Client signe le ou les Mandats DSO nécessaires et fournit en temps utile les informations requises. À défaut, le Service Naia peut ne pas fonctionner pour la Centrale concernée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
4.2 Le Client garantit qu’il est autorisé à donner ces mandats et à communiquer les données concernées. Le Prestataire s’appuie de bonne foi sur les données transmises par le gestionnaire de réseau et n’est pas responsable de leur exactitude ou de leur disponibilité.
4.3 Le Client peut révoquer un Mandat DSO ; cette révocation peut entraîner la suspension du Service pour la Centrale concernée, sans incidence sur les montants dus.
5.1 L’accès à Naia Community est réservé aux Clients disposant d’un abonnement actif. La perte de l’abonnement entraîne le passage du Compte communautaire en mode lecture seule, sans suppression automatique des données.
5.2 Contenu du Client et contributions. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient (commentaires, contributions, réponses aux enquêtes, publications relayées). Ils garantissent disposer des droits nécessaires et que ces contenus sont licites, exacts et non attentatoires aux droits de tiers.
5.3 Licence sur les contributions. Le Client concède au Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’héberger, reproduire, adapter et afficher les contributions publiées dans Naia Community, pour les besoins du fonctionnement et de la promotion du Service, pendant la durée du Contrat et le temps nécessaire à l’archivage.
5.4 Modération. Le Prestataire peut modérer, refuser, suspendre ou retirer tout contenu, et restreindre l’accès d’un Utilisateur, en cas de manquement aux présentes CG ou aux règles de la communauté, sans indemnité.
5.5 Usage acceptable. Sont notamment interdits : tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; le démarchage non sollicité ; l’usage de la communauté à des fins concurrentes du Prestataire ; et toute tentative d’atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Service.
5.6 Données de marché. Naia Community peut afficher des données de marché agrégées issues de sources tierces (prix de l’électricité, données météorologiques, mix de production, indices, etc.). Ces données sont fournies à titre purement informatif, « en l’état », sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, ni une recommandation de transaction. Le Client reste seul responsable de ses décisions commerciales.
6.1 Nature. Les Naia points sont attribués à l’organisation du Client (et non à un Utilisateur individuel) et constituent un avantage de fidélité. Ils sont dépourvus de toute valeur monétaire, ne peuvent être achetés, vendus, cédés, ni échangés contre des espèces, et ne sont pas remboursables.
6.2 Acquisition. Les points sont obtenus selon le catalogue d’activités défini et configuré par le Prestataire. Le Prestataire peut, à tout moment et sans que cela ouvre droit à indemnité, créer, modifier, suspendre ou supprimer des activités, ajuster les valeurs et plafonds, fixer des durées de validité, et corriger toute attribution erronée ou frauduleuse.
6.3 Conversion en tokens. Les points peuvent être convertis en Tokens selon le barème et les paliers définis par le Prestataire au moment de la conversion. La conversion est définitive et irréversible : les Tokens ne peuvent jamais être reconvertis en points.
6.4 Tokens. Les Tokens permettent d’activer certaines fonctionnalités payantes du Service Naia. Ils sont dépourvus de valeur monétaire et non remboursables. Leur barème, leurs paliers et leurs conditions d’emploi relèvent du Prestataire.
6.5 Fin de l’abonnement. Sauf disposition contraire, les points et Tokens non utilisés sont perdus à la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, sans contrepartie.
6.6 Badges et niveaux. Les badges attribués aux Utilisateurs et les niveaux attribués à l’organisation sont des distinctions symboliques, sans valeur monétaire, librement définissables par le Prestataire.
Le présent Article ne s’applique que lorsque le Contrat comporte le chapitre « Box de mesure » ; à défaut, il est réputé non écrit.
7.1 Vente et propriété. Le Boîtier de mesure est vendu au Client. La propriété est transférée au Client à la livraison, sous réserve du paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, conformément au droit applicable au Contrat). Jusqu’au paiement intégral, le Client en assure la garde, s’interdit d’en disposer et prend toute mesure utile pour le protéger contre la saisie ou les revendications de tiers.
7.2 Livraison et transfert des risques. Le Boîtier est expédié à l’adresse indiquée par le Client. Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client à la livraison. Le Client vérifie l’état du Boîtier à la réception et signale au Prestataire toute non-conformité ou dommage apparent dans les huit (8) jours.
7.3 Logiciel embarqué. Le logiciel embarqué dans le Boîtier et ses mises à jour demeurent la propriété du Prestataire (ou de ses concédants). Le Client bénéficie, pour la durée d’utilisation du Boîtier dans le cadre du Service, d’une licence non exclusive, non transférable, limitée à cet usage, et s’interdit notamment d’en faire l’ingénierie inverse, de le décompiler, de le copier ou de le modifier.
7.4 Garanties. Le Boîtier bénéficie, dans les conditions du droit commun, de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés. Le Prestataire accorde en outre une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une mauvaise installation, d’un choc, d’une intervention non autorisée ou de conditions environnementales inadaptées. La mise en œuvre de la garantie s’effectue en renvoyant le Boîtier au Prestataire ; les frais d’expédition sont à la charge du Prestataire si la défaillance relève de la garantie, à défaut à la charge du Client.
7.5 Installation, entretien et réparation. Le Client assure, à ses frais, l’installation et l’entretien du Boîtier conformément au guide fourni. Hors période de garantie, les réparations et remplacements sont à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer, à la demande du Client, un service de réparation ou la vente d’un boîtier de remplacement, aux tarifs en vigueur.
7.6 Fin du Contrat. La fin de l’abonnement n’emporte pas restitution du Boîtier, dont le Client demeure propriétaire. Toutefois, à compter de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement, le Boîtier ne pourra plus transmettre de données au Service Naia et ses fonctionnalités liées au Service cesseront.
8.1 Le Client utilise le Service Naia conformément au Contrat, aux présentes CG, à la documentation et aux lois applicables. Il est responsable des actes de ses Utilisateurs.
8.2 Le Client préserve la confidentialité des identifiants, prévient sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé, et est responsable de l’usage fait de ses accès.
8.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des données et contenus qu’il fournit ou publie, ainsi que des équipements et connexions nécessaires à l’accès au Service.
8.4 Le Client s’interdit notamment de : contourner les mesures techniques ; procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou copier le Service ; développer un produit ou service concurrent à partir du Service ; introduire un code malveillant ; ou perturber l’intégrité ou la sécurité du Service.
9.1 Les tarifs sont ceux indiqués au Contrat, exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont en sus, selon la juridiction du Client.
9.2 La première facture est émise à l’activation. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Sauf disposition contraire au Contrat, les factures sont payables à trente (30) jours de leur date d’émission (NET-30). Les facturations suivantes suivent la cadence convenue.
9.3 Le tarif initial est celui de la grille en vigueur à la date d’activation. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
(i) Indexation : Les tarifs peuvent être automatiquement ajustés une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (Indice ICHTrev-TS pour la France, Indice Santé pour la Belgique ; CPI (LIK/IPC) pour la Suisse). Cette indexation est réputée acceptée par le Client.
(ii) Révision tarifaire générale : Le Prestataire peut également modifier ses tarifs de base pour l’ensemble de sa clientèle. Toute modification tarifaire (hors indexation) sera notifiée au Client par écrit avec un préavis minimal de six (6) mois avant la date de renouvellement annuel du Contrat. En l’absence de résiliation par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'effet de la modification, le nouveau tarif sera automatiquement applicable au renouvellement du Contrat.
La signature du Contrat vaut acceptation par le Client de ce mécanisme de révision tarifaire périodique, lequel ne constitue pas une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée en dehors des périodes de renouvellement.
9.4 Les obligations de paiement sont irrévocables et les sommes versées non remboursables, sauf disposition impérative contraire. Toute réclamation sur une facture doit être formulée dans les huit (8) jours de sa réception.
9.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ou à tout autre taux indiqué sur la facture conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
10.1 Le Contrat prend effet à l’activation et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant la fin de la période en cours, depuis son espace Naia.
10.2 La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les montants déjà facturés restent dus et ne sont pas remboursés.
10.3 Chaque Partie peut résilier de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de manquement grave de l’autre Partie non réparé dans les trente (30) jours d’une mise en demeure, ou en cas d’insolvabilité, de liquidation ou de procédure équivalente de l’autre Partie.
10.4 À la fin du Contrat, les droits d’accès cessent. Le Client peut, pendant une période raisonnable, exporter ses données ; au-delà, le Prestataire peut les supprimer, sous réserve des durées de conservation prévues par la loi et le DPA. Le Boîtier de mesure, le cas échéant, demeure la propriété du Client conformément à l’Article 7, mais ses fonctionnalités liées au Service cessent.
11.1 Le Service Naia, ses logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos et documentation sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Aucun droit n’est cédé au Client au-delà du droit d’usage concédé à l’Article 2.
11.2 Le Client conserve la propriété du Contenu du Client et concède au Prestataire les droits nécessaires à l’exécution du Service (notamment l’hébergement et le traitement), ainsi que la licence prévue à l’Article 5.3 pour les contributions communautaires.
11.3 Le Prestataire peut produire des statistiques et analyses agrégées et anonymisées à partir de l’usage du Service, sans permettre l’identification du Client, à des fins d’amélioration et de fonctionnement du Service.
12.1 Chaque Partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie reçues dans le cadre du Contrat, les utilise uniquement pour les besoins du Contrat, et les protège avec un soin raisonnable, pendant le Contrat et trois (3) ans après son terme.
12.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
13.1 Le Prestataire garantit exécuter les Services de manière professionnelle et que le Service Naia est, pour l’essentiel, conforme à sa documentation. Hormis cette garantie, le Service est fourni « en l’état » ; le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni l’adéquation à un besoin particulier du Client.
13.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une erreur du Client ou d’un Utilisateur, de données ou mandats erronés, de logiciels ou équipements tiers, ou de l’inexactitude de données de marché ou de réseau fournies par des tiers.
13.3 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
13.4 Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, notamment perte de production, perte de revenus, perte d’exploitation, perte de chance, perte d’économie attendue, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou perte de données, sauf lorsque ces dommages résultent d’un manquement ne pouvant légalement faire l’objet d’une limitation ou exclusion de responsabilité.
13.5 Exceptions au plafond de responsabilité. Les limitations et exclusions prévues aux Articles 13.3 et 13.4 ne s’appliquent pas : (i) en cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle ;(ii) en cas de dommage corporel; (iii) aux obligations de paiement du Client; (iv) aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire; (v) aux manquements aux obligations de confidentialité; (vi) aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de dispositions impératives applicables; (vii) aux obligations découlant du RGPD dans la mesure où leur limitation serait contraire au droit applicable.
13.6 Réclamations de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant d’un usage non conforme du Service, d’un Contenu du Client, d’une violation des droits de tiers par le Client ou ses Utilisateurs, ou d’instructions données par le Client en violation du droit applicable.
13.7 Équilibre contractuel. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité prévues au présent Article constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du Contrat et ont été prises en compte dans la fixation des tarifs du Service.
14.1 Le traitement des données à caractère personnel est régi par le RGPD et détaillé dans le DPA publié sur www.naiahydro.com/dpa, qui fait partie intégrante de l’accord entre les Parties.
14.2 Le Prestataire traite les données pour les besoins de la fourniture du Service. Les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont précisés dans le DPA. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD, y compris le droit à l’effacement, dans les conditions du DPA.
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un Cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, troubles civils, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, attaque informatique, défaillance d’un fournisseur tiers, ou décision d’autorité). La Partie empêchée en informe l’autre et déploie des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
16.1 Modification des CG. Les présentes CG sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute modification ultérieure des présentes CG ne sera opposable au Client qu’après son acceptation expresse par écrit. En cas de modification nécessaire pour des raisons d’évolution légale ou réglementaire impérative, le Prestataire en informera le Client par écrit ; si cette modification devait affecter substantiellement l'équilibre du Contrat, le Client disposera d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant ladite notification.
16.2 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation de son activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations du Prestataire et ne soit pas un concurrent direct du Client. Le Prestataire informera le Client de toute cession de cette nature dans les meilleurs délais.
16.3 Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, en demeurant responsable de leurs prestations.
16.4 Notifications. Les notifications se font par écrit, par e-mail aux adresses indiquées au Contrat ou via le Service Naia.
16.5 Nullité partielle. Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.
16.6 Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
16.7 Intégralité. Le Contrat, les présentes CG et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout échange antérieur.
Si le Prestataire est Hydro Software Services SRL : les présentes CG et le Contrat sont régis par le droit belge ; tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur (Belgique).
Si le Prestataire est HydroE-Micro SAS : les présentes CG et le Contrat sont régis par le droit français; tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Le tout sans préjudice des dispositions impératives applicables.
This English version is provided for information. The French version is the reference text of the contract and prevails in case of difference.
Naia Service
Version 1.1 · in force as of 14/10/2026
These General Terms and Conditions (the “General Terms and Conditions” or “GTC”) govern access to and use of the Naia service. They supplement the Special Conditions signed by the Customer (the “Contract”) and, where applicable, the Personal Data Processing Agreement (the “DPA”). Together, these documents form the entire agreement between the Parties. In the event of conflict, the Contract prevails over these GTC, which prevail over the DPA, subject to the specific provisions of the DPA, which prevail over any other clause in matters of personal data protection.
The Provider is, depending on the entity stated in the Contract, Hydro Software Services SRL or HydroE-Micro SAS. Where HydroE-Micro SAS is the Provider, HydroE-Micro SAS acts as the Customer’s contracting party, commercial contact and issuer of invoices. Hydro Software Services SRL, a Belgian company, remains the publisher of the Naia Service and provides the underlying technical infrastructure to the Provider. This arrangement does not affect the Customer’s rights against the Provider under the Contract.
The applicable version of these GTC is the one published at www.naiahydro.com/cg on the date the Contract is signed.
In these GTC, the following terms have the meaning set out below, whether used in the singular or the plural:
“Customer”: the legal entity identified as such in the Contract, acting for professional purposes.
“Naia Service”: the software platform for the monitoring and analysis of hydroelectric plants published by the Provider, available as SaaS, including its modules (in particular production and revenue analysis, the simulator, and the Naia Community module) and, where applicable, the Metering Box.
“Account”: the instance and the access opened for the Customer and its Users to use the Naia Service.
“User”: any person authorised by the Customer to access the Naia Service under the Customer’s responsibility.
“Plant”: each hydroelectric plant covered by the subscription, as listed in the Contract.
“Production Data”: the electricity production data and associated technical data (meter readings, flows, weather, etc.) processed by the Naia Service.
“DSO Mandate”: the mandate by which the Customer authorises the Provider to access, from the competent distribution system operator, the production data of a Plant. DSO = Distribution System Operator = the operator of the plant’s local electricity grid.
“Metering Box”: the hardware equipment for collecting and transmitting data supplied by the Provider to the Customer. The technical specifications, the reading methods (in particular optical, TIC or LoRa sensors) and the connectivity options (in particular Ethernet, 4G, LoRaWAN) are those detailed in the order validated by the Customer. This term applies only if the Contract includes the « Box de mesure » (Metering Box) chapter.
“Naia Community”: the community module of the Naia Service reserved for customers with an active subscription.
“Naia points”: the units of the loyalty programme credited to the Customer’s organisation, with no monetary value.
“Tokens”: the credits usable on certain paid features of the Naia Service, at the rates set by the Provider.
“Customer Content”: all data, contributions and content that the Customer or a User enters, imports or publishes in the Naia Service, including comments and community contributions.
“Special Conditions / Contract”: the subscription contract signed between the Parties, which specifies in particular the Plants covered, the pricing, the term and the contracting entity.
“Party / Parties”: the Customer and/or the Provider.
“GDPR”: Regulation (EU) 2016/679 on the protection of personal data.
“Business Day”: any day other than Saturday, Sunday and statutory public holidays at the Provider’s registered office, from 9:00 to 17:00 (CET).
“Force Majeure Event”: any event beyond the reasonable control of a Party, as defined in Article 15.
2.1 The Provider grants the Customer, for the term of the Contract, a non-exclusive, non-transferable and non-assignable right to access and use the Naia Service, within the limits of the Contract and these GTC.
2.2 The licence is limited to the Customer’s own professional use, for the monitoring and analysis of its own Plants. The Customer may not resell, sub-license, rent or make the Naia Service available to third parties, or use it to provide a service to third parties, without the Provider’s prior written consent.
2.3 The Customer acquires no rights to the source code of the Naia Service. The Naia Service, its components, its documentation and all related intellectual property rights remain the exclusive property of the Provider or its licensors (see Article 11).
2.4 The Provider may develop the Naia Service (new versions, features, fixes) provided that it maintains broadly equivalent functionality. It endeavours to limit the impact of such changes on the Customer’s use.
3.1 Hosting. The Provider hosts the Naia Service and the Production Data and ensures their backup, processing and maintenance, on infrastructure located within the European Union or in Switzerland.
3.2 Onboarding. The Provider opens the Account and carries out the initial configuration. Specific configurations requested by the Customer may be subject to additional services.
3.3 Support. Support is available through the Naia Service or at support@naia.energy. The Provider answers requests during Business Days and endeavours to resolve anomalies within a reasonable time. Support does not cover anomalies resulting from non-compliant use, an error of the Customer, or third-party software or equipment.
3.4 Additional services. Any service outside the scope of the subscription (training, specific configuration, integration, etc.) is subject to a separate agreement and is invoiced at the rates in force. The Provider is under no obligation to provide such services.
3.5 Availability. The Provider uses reasonable efforts to maximise the availability of the Naia Service (indicative target of 99.5% over the year, excluding planned maintenance and Force Majeure Events). Planned interruptions are, as far as possible, carried out outside Business Days. The Provider may suspend access in the event of a security threat, a legal obligation or non-compliant use.
3.6 The Provider’s obligations relating to the Naia Service are obligations of means (best-efforts obligations).
4.1 For each Plant, the Customer signs the necessary DSO Mandate(s) and provides the required information in good time. Failing this, the Naia Service may not work for the Plant concerned, and the Provider cannot be held liable.
4.2 The Customer warrants that it is authorised to give these mandates and to communicate the data concerned. The Provider relies in good faith on the data transmitted by the grid operator and is not responsible for their accuracy or availability.
4.3 The Customer may revoke a DSO Mandate; such revocation may lead to the suspension of the Service for the Plant concerned, without affecting the amounts due.
5.1 Access to Naia Community is reserved for Customers with an active subscription. Loss of the subscription switches the community Account to read-only mode, without automatic deletion of the data.
5.2 Customer Content and contributions. The Customer and its Users are solely responsible for the content they publish (comments, contributions, survey answers, shared posts). They warrant that they hold the necessary rights and that such content is lawful, accurate and does not infringe the rights of third parties.
5.3 Licence on contributions. The Customer grants the Provider, free of charge and on a non-exclusive basis, the right to host, reproduce, adapt and display the contributions published in Naia Community, for the operation and promotion of the Service, for the term of the Contract and for the time needed for archiving.
5.4 Moderation. The Provider may moderate, refuse, suspend or remove any content, and restrict a User’s access, in the event of a breach of these GTC or of the community rules, without compensation.
5.5 Acceptable use. The following are prohibited in particular: any unlawful, misleading or defamatory content, or content infringing the rights of third parties; unsolicited canvassing; use of the community for purposes competing with the Provider; and any attempt to undermine the integrity or security of the Service.
5.6 Market data. Naia Community may display aggregated market data from third-party sources (electricity prices, weather data, generation mix, indices, etc.). These data are provided for information only, “as is”, without any guarantee of accuracy, completeness or timeliness. They do not constitute investment advice, financial advice or a recommendation to trade. The Customer remains solely responsible for its business decisions.
6.1 Nature. Naia points are credited to the Customer’s organisation (and not to an individual User) and constitute a loyalty benefit. They have no monetary value whatsoever, cannot be bought, sold, transferred or exchanged for cash, and are not refundable.
6.2 Earning. Points are earned according to the catalogue of activities defined and configured by the Provider. The Provider may, at any time and without giving rise to any compensation, create, modify, suspend or remove activities, adjust values and caps, set validity periods, and correct any erroneous or fraudulent award.
6.3 Conversion into tokens. Points may be converted into Tokens according to the scale and tiers defined by the Provider at the time of conversion. Conversion is final and irreversible: Tokens can never be converted back into points.
6.4 Tokens. Tokens make it possible to activate certain paid features of the Naia Service. They have no monetary value and are not refundable. Their scale, tiers and conditions of use are determined by the Provider.
6.5 End of the subscription. Unless otherwise provided, unused points and Tokens are forfeited on termination or expiry of the subscription, without compensation.
6.6 Badges and levels. Badges awarded to Users and levels awarded to the organisation are symbolic distinctions, with no monetary value, which the Provider may define freely.
This Article applies only where the Contract includes the « Box de mesure » (Metering Box) chapter; otherwise, it is deemed not written.
7.1 Sale and ownership. The Metering Box is sold to the Customer. Ownership passes to the Customer on delivery, subject to full payment of the price (retention of title clause, in accordance with the law applicable to the Contract). Until full payment, the Customer is responsible for its custody, refrains from disposing of it and takes all appropriate measures to protect it against seizure or third-party claims.
7.2 Delivery and transfer of risk. The Box is shipped to the address given by the Customer. The risks (loss, theft, damage) pass to the Customer on delivery. The Customer checks the condition of the Box on receipt and reports any non-conformity or visible damage to the Provider within eight (8) days.
7.3 Embedded software. The software embedded in the Box and its updates remain the property of the Provider (or its licensors). For the period during which the Box is used as part of the Service, the Customer enjoys a non-exclusive, non-transferable licence limited to that use, and refrains in particular from reverse engineering, decompiling, copying or modifying it.
7.4 Warranties. Under the general law, the Box benefits from the obligation to deliver goods in conformity and from the warranty against latent defects. In addition, the Provider grants a commercial warranty of twelve (12) months from delivery, covering manufacturing defects. The warranty does not cover normal wear and tear, or damage resulting from non-compliant use, incorrect installation, impact, unauthorised intervention or unsuitable environmental conditions. The warranty is implemented by returning the Box to the Provider; shipping costs are borne by the Provider if the failure falls under the warranty, otherwise by the Customer.
7.5 Installation, maintenance and repair. The Customer installs and maintains the Box at its own cost, in accordance with the guide provided. Outside the warranty period, repairs and replacements are at the Customer’s expense. At the Customer’s request, the Provider may offer a repair service or the sale of a replacement box, at the rates in force.
7.6 End of the Contract. The end of the subscription does not entail the return of the Box, which remains the Customer’s property. However, from the termination or expiry of the subscription, the Box will no longer be able to transmit data to the Naia Service and its features linked to the Service will cease.
8.1 The Customer uses the Naia Service in accordance with the Contract, these GTC, the documentation and the applicable laws. It is responsible for the acts of its Users.
8.2 The Customer keeps its login credentials confidential, notifies the Provider without delay of any unauthorised access, and is responsible for the use made of its access.
8.3 The Customer is solely responsible for the accuracy, quality and lawfulness of the data and content it provides or publishes, and for the equipment and connections needed to access the Service.
8.4 The Customer shall in particular not: circumvent technical measures; reverse engineer, decompile or copy the Service; develop a competing product or service based on the Service; introduce malicious code; or disrupt the integrity or security of the Service.
9.1 The prices are those stated in the Contract, exclusive of taxes. VAT and any applicable tax are added, depending on the Customer’s jurisdiction.
9.2 The first invoice is issued on activation. Payment is made by bank transfer. Unless otherwise provided in the Contract, invoices are payable within thirty (30) days of their date of issue (NET-30). Subsequent invoices follow the agreed cycle.
9.3 The initial price is that of the price list in force on the date of activation. The Provider reserves the right to revise its prices at any time.
(i) Indexation: Prices may be automatically adjusted once a year in line with the change in the consumer price index (ICHTrev-TS index for France, Health Index (Indice Santé) for Belgium; CPI (LIK/IPC) for Switzerland). This indexation is deemed accepted by the Customer.
(ii) General price revision: The Provider may also change its base prices for all its customers. Any price change (other than indexation) will be notified to the Customer in writing at least six (6) months before the annual renewal date of the Contract. If the Customer does not terminate at least thirty (30) days before the effective date of the change, the new price will automatically apply on renewal of the Contract.
Signing the Contract constitutes the Customer’s acceptance of this periodic price revision mechanism, which does not constitute a substantial modification justifying early termination outside the renewal periods.
9.4 Payment obligations are irrevocable and sums paid are non-refundable, unless mandatory provisions provide otherwise. Any dispute regarding an invoice must be raised within eight (8) days of its receipt.
9.5 In the event of late payment, late-payment penalties are due automatically, without reminder, at a rate equal to three times the legal interest rate, or at any other rate stated on the invoice in accordance with Article L.441-10 of the French Commercial Code. A fixed indemnity for recovery costs of forty euros (€40) is also due for each invoice paid late, without prejudice to additional compensation on proof if the recovery costs incurred are higher.
10.1 The Contract takes effect on activation and is tacitly renewed at each expiry date, unless terminated by the Customer at least 30 days before the end of the current period, from its Naia account.
10.2 Termination takes effect at the end of the current billing period; amounts already invoiced remain due and are not refunded.
10.3 Each Party may terminate automatically, without court intervention, in the event of a serious breach by the other Party not remedied within thirty (30) days of a formal notice, or in the event of insolvency, liquidation or equivalent proceedings of the other Party.
10.4 At the end of the Contract, access rights cease. The Customer may export its data for a reasonable period; beyond that, the Provider may delete them, subject to the retention periods provided for by law and the DPA. The Metering Box, where applicable, remains the Customer’s property in accordance with Article 7, but its features linked to the Service cease.
11.1 The Naia Service, its software, databases, interfaces, trademarks, logos and documentation are protected and remain the exclusive property of the Provider or its licensors. No right is transferred to the Customer beyond the right of use granted in Article 2.
11.2 The Customer retains ownership of the Customer Content and grants the Provider the rights necessary to perform the Service (in particular hosting and processing), as well as the licence provided for in Article 5.3 for community contributions.
11.3 The Provider may produce aggregated and anonymised statistics and analyses from the use of the Service, without allowing the Customer to be identified, for the purposes of improving and operating the Service.
12.1 Each Party keeps confidential the non-public information of the other Party received under the Contract, uses it solely for the purposes of the Contract, and protects it with reasonable care, during the Contract and for three (3) years after its end.
12.2 This obligation does not apply to information that is public, already known, independently developed, or whose disclosure is required by law or by a competent authority.
13.1 The Provider warrants that it performs the Services in a professional manner and that the Naia Service substantially conforms to its documentation. Apart from this warranty, the Service is provided “as is”; the Provider does not warrant uninterrupted or error-free operation, nor fitness for a particular need of the Customer.
13.2 The Provider is not liable for damage resulting from non-compliant use, an error of the Customer or a User, erroneous data or mandates, third-party software or equipment, or inaccurate market or grid data supplied by third parties.
13.3 Limitation of liability. To the extent permitted by applicable law, the Provider’s total aggregate liability under the Contract, for all causes and all events giving rise to liability combined, is limited to the total amount, excluding taxes, actually paid by the Customer to the Provider during the twelve (12) months preceding the event giving rise to the damage.
13.4 Exclusion of indirect damage. To the extent permitted by applicable law, the Provider shall not be liable for indirect, special, incidental or consequential damage, in particular loss of production, loss of revenue, operating loss, loss of opportunity, loss of expected savings, loss of customers, damage to reputation, or loss of data, except where such damage results from a breach that cannot legally be subject to a limitation or exclusion of liability.
13.5 Exceptions to the liability cap. The limitations and exclusions provided for in Articles 13.3 and 13.4 do not apply: (i) in the event of fraud, gross negligence or wilful misconduct; (ii) in the event of personal injury; (iii) to the Customer’s payment obligations; (iv) to infringements of the Provider’s intellectual property rights; (v) to breaches of confidentiality obligations; (vi) to liabilities that cannot be excluded or limited under applicable mandatory provisions; (vii) to obligations arising from the GDPR insofar as their limitation would be contrary to applicable law.
13.6 Third-party claims. The Customer indemnifies the Provider against any claim, action or demand by a third party resulting from non-compliant use of the Service, Customer Content, an infringement of third-party rights by the Customer or its Users, or instructions given by the Customer in breach of applicable law.
13.7 Contractual balance. The Parties acknowledge that the limitations of liability provided for in this Article are a decisive element of the economic balance of the Contract and were taken into account in setting the prices of the Service.
14.1 The processing of personal data is governed by the GDPR and detailed in the DPA published at www.naiahydro.com/dpa, which forms an integral part of the agreement between the Parties.
14.2 The Provider processes data for the purposes of providing the Service. Retention periods, sub-processors and security measures are specified in the DPA. The Customer has the rights provided for by the GDPR, including the right to erasure, under the conditions of the DPA.
Neither Party is liable for a failure resulting from a Force Majeure Event (in particular natural disaster, fire, flood, war, civil unrest, failure of telecommunication or electricity networks, cyber-attack, failure of a third-party supplier, or decision of an authority). The affected Party informs the other and uses reasonable efforts to limit its effects. If the impediment lasts more than sixty (60) days, either Party may terminate the Contract without compensation.
16.1 Amendment of the GTC. These GTC are those in force on the date the Contract is signed. Any subsequent amendment of these GTC will be enforceable against the Customer only after its express written acceptance. Where an amendment is necessary because of a mandatory legal or regulatory change, the Provider will inform the Customer in writing; if this amendment were to substantially affect the balance of the Contract, the Customer will have a right to terminate without penalty within thirty (30) days of that notification.
16.2 Assignment. The Customer may not assign the Contract without the Provider’s written consent. The Provider may assign the Contract to an affiliate or as part of a reorganisation of its business, provided that the assignee takes over all of the Provider’s obligations and is not a direct competitor of the Customer. The Provider will inform the Customer of any such assignment as soon as possible.
16.3 Subcontracting. The Provider may use subcontractors to perform the Service, while remaining responsible for their services.
16.4 Notices. Notices are given in writing, by e-mail to the addresses stated in the Contract or through the Naia Service.
16.5 Partial invalidity. If a provision is held invalid, the others remain in force and the provision concerned is replaced by a valid provision with equivalent effect.
16.6 Waiver. Failure to exercise a right does not constitute a waiver of that right.
16.7 Entire agreement. The Contract, these GTC and the DPA constitute the entire agreement between the Parties and supersede any prior exchange.
If the Provider is Hydro Software Services SRL: these GTC and the Contract are governed by Belgian law; any dispute falls within the exclusive jurisdiction of the courts and tribunals of the judicial district of Namur (Belgium).
If the Provider is HydroE-Micro SAS: these GTC and the Contract are governed by French law; any dispute falls within the exclusive jurisdiction of the competent courts for the place of the Provider’s registered office.
All without prejudice to applicable mandatory provisions.